v2 all Effective: February 2026

Politique contenus & droits d'auteur / Notice & Takedown

Date d'entrée en vigueur : 13 février 2026

Dernière mise à jour : 13 février 2026

Résumé

BlackLab Studio respecte les droits de propriété intellectuelle et attend la même démarche de ses Utilisateurs. La présente politique établit une procédure de notification et de retrait (Notice & Takedown) pour les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins sur la Plateforme, conformément au droit suisse (LDA, RS 231.1) et aux principes internationaux applicables. Tout titulaire de droits peut signaler une violation à privacy@blacklab.studio. BlackLab Studio agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu signalé comme contrefaisant.

1. Principes

1.1 Engagement de BlackLab Studio

BlackLab Studio s'engage à :

  • respecter les droits de propriété intellectuelle de tous les titulaires de droits ;
  • traiter promptement les notifications de violation ;
  • retirer ou rendre inaccessible les contenus signalés comme contrefaisants après vérification ;
  • suspendre ou résilier les Comptes des Utilisateurs commettant des violations répétées.

1.2 Rôle d'intermédiaire

BlackLab Studio agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens du droit suisse. BlackLab Studio n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus téléversés par les Utilisateurs (art. 15 de la directive 2000/31/CE pour les utilisateurs UE), mais intervient dès qu'elle a connaissance d'un contenu manifestement illicite.

2. Contenus concernés

La présente politique s'applique à tous les contenus accessibles sur la Plateforme, notamment :

  • les produits numériques proposés sur la marketplace (fichiers audio, samples, presets, etc.) ;
  • les fichiers soumis au service de mastering IA (fichiers sources et de référence) ;
  • les descriptions, métadonnées et visuels accompagnant les produits ;
  • les avis et commentaires publiés par les Utilisateurs ;
  • tout autre contenu téléversé par les Utilisateurs.

3. Procédure de notification (Notice)

3.1 Qui peut notifier

Toute personne physique ou morale titulaire de droits d'auteur, de droits voisins ou de tout autre droit de propriété intellectuelle (ou son mandataire autorisé) peut adresser une notification.

3.2 Contenu de la notification

La notification doit contenir les éléments suivants :

  1. Identification du notifiant : nom complet, adresse, adresse email, et qualité (titulaire des droits ou mandataire) ;
  2. Identification de l'oeuvre protégée : description précise de l'oeuvre dont les droits auraient été violés, avec tout document probant (certificat d'enregistrement, lien vers l'oeuvre originale, etc.) ;
  3. Identification du contenu litigieux : URL ou description précise du contenu sur la Plateforme qui constituerait la violation ;
  4. Description de la violation : explication de la nature de la violation (reproduction non autorisée, distribution illicite, etc.) ;
  5. Déclaration de bonne foi : attestation que le notifiant estime de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi ;
  6. Déclaration d'exactitude : attestation de l'exactitude des informations fournies, sous peine de responsabilité pour fausse déclaration ;
  7. Signature (électronique acceptée) du notifiant ou de son mandataire.

3.3 Adresse de notification

Les notifications doivent être adressées à :

BlackLab Studio -- Signalement de contenu

Email : privacy@blacklab.studio

Objet : « Notification droits d'auteur -- [titre ou description de l'oeuvre] »

3.4 Notifications incomplètes

Les notifications ne répondant pas aux exigences ci-dessus pourront être retournées au notifiant avec une demande de complément. BlackLab Studio n'est pas tenue de traiter une notification manifestement incomplète ou abusive.

4. Traitement de la notification (Takedown)

4.1 Accusé de réception

BlackLab Studio accuse réception de la notification dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

4.2 Examen et retrait

Après vérification de la notification :

  • si la notification est fondée : le contenu est retiré ou rendu inaccessible dans un délai raisonnable, généralement sous 48 à 72 heures ;
  • si la notification est manifestement infondée ou abusive : elle est classée sans suite et le notifiant en est informé ;
  • si une vérification complémentaire est nécessaire : BlackLab Studio en informe le notifiant.

4.3 Notification à l'Utilisateur concerné

L'Utilisateur dont le contenu est retiré est informé du retrait et du motif invoqué. Il lui est communiqué une copie (éventuellement expurgée) de la notification reçue.

5. Contre-notification

5.1 Droit de contestation

L'Utilisateur dont le contenu a été retiré peut adresser une contre-notification s'il estime de bonne foi que le retrait est injustifié (erreur d'identification, licence valide, usage licite, domaine public, etc.).

5.2 Contenu de la contre-notification

La contre-notification doit contenir :

  1. Identification de l'Utilisateur : nom complet, adresse email du Compte ;
  2. Identification du contenu retiré : description du contenu et, si possible, son URL avant retrait ;
  3. Motif de la contestation : explication détaillée des raisons pour lesquelles le retrait est injustifié (preuve de titularité, licence, domaine public, etc.) ;
  4. Déclaration de bonne foi : attestation que la contestation est formulée de bonne foi ;
  5. Acceptation de la compétence : consentement à la compétence des tribunaux du siège de BlackLab Studio pour tout litige découlant de la contre-notification ;
  6. Signature (électronique acceptée).

5.3 Traitement de la contre-notification

Après réception d'une contre-notification valide :

  • BlackLab Studio transmet la contre-notification au notifiant initial ;
  • si le notifiant initial ne justifie pas d'une action en justice dans un délai de dix (10) jours ouvrables, BlackLab Studio peut rétablir le contenu ;
  • si le notifiant engage une action en justice, le contenu reste retiré jusqu'à décision définitive.

6. Violations répétées

6.1 Politique de récidive

BlackLab Studio applique une politique de sanctions progressives en cas de violations répétées :

  • Premier signalement fondé : retrait du contenu et avertissement ;
  • Deuxième signalement fondé : retrait du contenu, avertissement formel et suspension temporaire possible ;
  • Troisième signalement fondé : résiliation du Compte, sans remboursement des crédits.

6.2 Violation grave

En cas de violation particulièrement grave (contrefaçon manifeste à grande échelle, récidive immédiate), BlackLab Studio se réserve le droit de résilier immédiatement le Compte sans passer par les étapes précédentes.

7. Spécificités par service

7.1 Marketplace

Les Vendeurs garantissent détenir tous les droits nécessaires sur les produits numériques qu'ils mettent en vente. En cas de retrait pour violation de droits d'auteur, les ventes antérieures sont maintenues pour les Acheteurs ayant déjà effectué le téléchargement, mais le produit est retiré de la vente.

7.2 Mastering IA

L'Utilisateur déclare et garantit détenir les droits nécessaires sur les fichiers audio soumis au mastering (fichier source et fichier de référence). L'utilisation d'un fichier de référence dans le cadre du mastering constitue un usage technique et ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du fichier de référence, dans la mesure où aucune copie n'est conservée (voir Addendum Mastering IA).

8. Notification abusive

Toute notification manifestement abusive, frauduleuse ou de mauvaise foi peut engager la responsabilité de son auteur. BlackLab Studio se réserve le droit de ne pas donner suite aux notifications abusives et, le cas échéant, de signaler l'abus aux autorités compétentes.

9. Droit applicable

La présente politique est soumise au droit suisse, en particulier :

  • la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA, RS 231.1) ;
  • le Code des obligations (CO, RS 220) ;
  • la Loi contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241).

Pour les Utilisateurs situés dans l'UE/EEE, les dispositions de la directive 2001/29/CE (directive sur le droit d'auteur) et du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) s'appliquent le cas échéant.

10. Contact

Signalement droits d'auteurprivacy@blacklab.studio
Supportsupport@blacklab.studio
Contact généralcontact@blacklab.studio

La présente Politique contenus & droits d'auteur fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation de BlackLab Studio.

Copyright & Content Policy / Notice and Takedown

Effective Date: February 13, 2026

Last Updated: February 13, 2026

Summary

This Copyright & Content Policy describes how BlackLab Studio handles intellectual property rights, user-generated content, and copyright infringement claims on the Platform. BlackLab Studio respects intellectual property rights and expects all Users to do the same. This policy establishes a Notice and Takedown procedure aligned with Swiss law (Swiss Copyright Act, SR 231.1; Code of Obligations), the EU Digital Services Act (DSA, Regulation (EU) 2022/2065), and the principles of the US DMCA (for international users). If you believe your work has been infringed on the Platform, you may submit a takedown notice. We will process valid notices promptly. Repeat infringers will have their accounts terminated. This policy also addresses counter-notices and the restoration process.

1. Scope

This policy applies to all content uploaded, published, or distributed through the Platform, including:

  • Audio files sold or listed on the Marketplace (market.blacklab.studio);
  • Audio files uploaded for AI Mastering (app.blacklab.studio);
  • Product descriptions, metadata, images, and other listing content;
  • Reviews and user comments;
  • Any other user-generated content on the Platform.

2. Respect for Intellectual Property

2.1 User Obligations

By using the Platform, you represent and warrant that:

  • You own or have all necessary rights, licenses, and permissions for any content you upload, sell, or distribute;
  • Your content does not infringe any third party's copyright, trademark, or other intellectual property rights;
  • You have the right to use any reference tracks submitted to the AI Mastering service;
  • You will not use the Platform to circumvent digital rights management (DRM) or similar protections.

2.2 BlackLab Studio's Role

BlackLab Studio acts as an intermediary platform. We do not pre-screen all content before it is published. We rely on rights holders to notify us of infringements through the procedure described below.

3. Notice and Takedown Procedure

3.1 Filing a Takedown Notice

If you believe that content on the Platform infringes your copyright or other intellectual property right, you may submit a takedown notice to:

Email: contact@blacklab.studio

Subject Line: Copyright Takedown Notice - [Your Name / Company]

Your notice must include the following information:

  1. Identification of the copyrighted work claimed to have been infringed, or, if multiple works are covered, a representative list;
  2. Identification of the infringing material on the Platform, including sufficient information to locate it (e.g., product URL, listing title);
  3. Your contact information, including name, postal address, email address, and telephone number;
  4. A statement that you have a good-faith belief that the use of the material is not authorized by the copyright owner, its agent, or the law;
  5. A statement that the information in the notice is accurate and, under penalty of perjury (where applicable), that you are the rights holder or authorized to act on behalf of the rights holder;
  6. Your physical or electronic signature (or the signature of the person authorized to act on behalf of the rights holder).

3.2 Processing of Notices

Upon receiving a valid takedown notice, BlackLab Studio will:

  1. Acknowledge receipt within a reasonable time;
  2. Review the notice for completeness and validity;
  3. Remove or disable access to the allegedly infringing material promptly (typically within 48 hours of receiving a valid notice);
  4. Notify the alleged infringer that the material has been removed and provide a copy of the notice (with the complainant's personal data redacted as appropriate);
  5. Record the notice in accordance with our compliance obligations.

3.3 Incomplete Notices

If a notice is incomplete, we will inform the complainant and request the missing information. We are not obligated to act on incomplete notices.

4. Counter-Notice Procedure

4.1 Filing a Counter-Notice

If you believe that your content was removed in error or is not infringing, you may submit a counter-notice to:

Email: contact@blacklab.studio

Subject Line: Copyright Counter-Notice - [Your Name / Username]

Your counter-notice must include:

  1. Identification of the material that was removed and the location where it appeared before removal;
  2. A statement under penalty of perjury (where applicable) that you have a good-faith belief that the material was removed as a result of mistake or misidentification;
  3. Your name, address, and email address;
  4. A statement that you consent to the jurisdiction of the competent courts in Switzerland and that you will accept service of process from the complainant;
  5. Your physical or electronic signature.

4.2 Processing of Counter-Notices

Upon receiving a valid counter-notice, BlackLab Studio will:

  1. Forward the counter-notice to the original complainant;
  2. Inform the complainant that the removed material will be restored in 10 business days unless the complainant provides evidence that it has filed a legal action seeking a court order;
  3. Restore the material after 10 business days if no legal action notice is received.

5. Repeat Infringer Policy

BlackLab Studio maintains a repeat infringer policy in accordance with applicable law:

  • Users who receive two (2) valid takedown notices will receive a formal warning and may have their upload/listing privileges restricted;
  • Users who receive three (3) valid takedown notices may have their account permanently terminated;
  • BlackLab Studio reserves the right to terminate accounts for even a single instance of willful, severe, or commercial-scale infringement.

6. Misuse of the Takedown Process

Filing a false or misleading takedown notice or counter-notice is prohibited and may result in:

  • Liability for damages, including legal costs and lost revenue;
  • Termination of your account;
  • Referral to law enforcement.

BlackLab Studio reserves the right to disregard notices it believes in good faith to be fraudulent, abusive, or filed in bad faith.

7. AI Mastering and Copyright

7.1 User Responsibility

Users of the AI Mastering service are solely responsible for ensuring they hold the necessary rights to both:

  • The audio file submitted for mastering; and
  • The reference track used for mastering.

7.2 No Monitoring by BlackLab Studio

BlackLab Studio does not monitor or verify the rights status of audio files submitted for mastering. Audio files are processed in real-time and deleted immediately after the mastered output is delivered.

7.3 Hash-Based Deduplication

BlackLab Studio retains a SHA-256 hash of uploaded files for deduplication purposes. This hash cannot be used to reconstruct the audio file.

8. Marketplace Content and Licensing

8.1 Seller Responsibility

Sellers on the Marketplace are solely responsible for ensuring they have the right to sell the products they list. Sellers must accurately represent the licensing terms of their products.

8.2 License Types

The specific license granted to Buyers is determined by the Seller and must be clearly stated in the product listing. See the Marketplace Addendum for details.

9. Applicable Law

This policy is governed by Swiss law, including:

  • Swiss Copyright Act (CopA) -- SR 231.1
  • Swiss Code of Obligations (CO) -- SR 220
  • Swiss Federal Act on Data Protection (nFADP) -- SR 235.1

For EU/EEA users, this policy also operates in accordance with:

  • EU Digital Services Act (DSA) -- Regulation (EU) 2022/2065
  • EU Copyright Directive -- Directive (EU) 2019/790

10. Related Documents

11. Contact

For copyright and intellectual property inquiries:

Email: contact@blacklab.studio

BlackLab Studio

[TODO TO BE CONFIRMED: full postal address]

Switzerland

This Copyright & Content Policy is effective as of February 13, 2026.